Travaux de la commission mixte paritaire
(Adoption du projet de loi le 7 février 2002)

texte adopté par la commission mixte paritaire en ce qui concerne le dispositif dit " arrêt Perruche " :



Travaux de la commission mixte paritaire
(Adoption du projet de loi le 7 février 2002)
http://www.assemblee-nat.fr/dossiers/droits_des_malades.asp


texte adopté par la commission mixte paritaire en ce qui concerne le dispositif dit " arrêt Perruche " :
" Article 1er A :
" I - Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

" La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

" Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

" Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation.

" II - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale.

" III - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.

" IV - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ".










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