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L’allocation d’éducation spéciale (AES)

Source Ministère Français de la Santé

Source: site du Ministère Français de la Santé


L’allocation d’éducation spéciale (AES) est une prestation familiale versée sans condition de ressources aux personnes ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une incapacité d’au moins 80 % ou, sous conditions, de 50 à 80 %. Au 1er avril 2002, l’allocation mensuelle de base est de 109,4 euros. Un complément peut être attribué en fonction de l’importance des dépenses qui résultent du handicap ou la nécessité du recours à une tierce personne. Il existe des compléments à l’AES, répartis en six catégories depuis le 1er avril 2002 :
  • Un complément de 1ère catégorie d’un montant de 82.05 euros par mois lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 56 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 191.45 euros.
  • Un complément de 2ème catégorie d’un montant de 222.22 euros par mois dans l’un des deux cas suivants :
  1. lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 pour 100 ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine.
  2. Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 331.61 euros.
  • Un complément de 3ème catégorie d’un montant de 314.52 euros par mois dans l’un des trois cas suivants :
  1. lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 pour 100 ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine.
  2. lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 pour 100 ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 59 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 201.70 euros.
  3. Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 124 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 423.92 euros
  • Un complément de 4ème catégorie d’un montant de 487.40 euros par mois dans l’un des quatre cas suivants :
  1. lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
  2. lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 pour 100 ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 82,57 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 282.28 euros.
  3. lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 pour 100 ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 109,57 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 374.59 euros.
  4. Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 174,57 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 596.80 euros
  • Un complément de 5ème catégorie d’un montant de 622.92 euros par mois lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 71,64 pour 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 244.92 euros.
  • Un complément de 6ème catégorie d’un montant de 916.32 euros par mois lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein. En plus de cette condition, l’ouverture du droit à ce complément est conditionnée par des contraintes permanentes de surveillance ou de soins à la charge de la famille engendrées par l’état de l’enfant. La conjugaison des contraintes de surveillance ou de soins et de la notion de permanence justifie l’attribution de ce complément et le distingue du quatrième complément.

Ce complément ne peut être accordé lorsque l’enfant est pris en charge par un établissement d’éducation spéciale en externat ou en semi- internat plus de deux jours par semaine. Ces deux journées par semaine doivent être comprises comme le cumul hebdomadaire total des heures de prise en charge soit l’équivalent de 16 heures par semaine. Toutefois, ce complément peut être exceptionnellement accordé dans ce type de situation lorsque l’état de l’enfant nécessite des soins et une surveillance permanentes de jour ou de nuit à la charge de la famille dès lors que la prise en charge de l’enfant par un établissement médico-social n’atteint pas cinq jours par semaine.

Deux décrets et deux arrêtés ont réformé les catégories de complément à l’allocation d’éducation spéciale :

- Décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale

- Décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale

- Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale

- Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale (Annexe : Guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale)

Source de la page: L'AES sur le site du Ministère de la Santé Site du ministére français de la Santé

Voir aussi sur le site du ministère de la Santé l'annuaire des CDES Site du ministére français de la Santé




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