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Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)


Définition 


Maison départementale des personnes handicapées

Prévues par la loi « Handicap » du 11 février 2005, les maisons départementales du handicap (MDPH) doivent offrir « aux personnes handicapées un accès unifié à l'information et à l'orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ».

Ayant pour vocation d'être un guichet unique, cette maison départementale regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne.
Elle rassemble au moins les organismes suivants : la Cotorep (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel), la CDES (Commission Départementale de l'Education Spéciale) et le SVA (Site pour la vie autonome).
A terme, ceux-ci seront remplacés par une nouvelle commission, la Commission des droits et de l'autonomie. Un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille.

Les maisons départementales du handicap sont sous la responsabilité administrative et financière du Conseil Général.

Elles ont pour mission :

  • l'accueil, l'information et le conseil des personnes handicapées et de leur famille ;

  • l'évaluation des besoins de la personne handicapée et de son entourage. A ce titre, une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est créée, en lieu et place des dispositifs actuels aussi bien pour les enfants que pour les adultes (anciennement CDES et Cotorep) ;

  • l'accompagnement et l'aide à la mise en œuvre des décisions ;

  • la mise en place et de gestion d'une bourse aux logements publics et privés adaptés.

Qu'est-ce que la maison départementale des personnes handicapées ? 

C'est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées. 


Organismes membres de la MDPH 

Le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales sont membres de droit de la MDPH. 

D'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées. 



Principales missions de la MDPH 


Accueil, information, accompagnement et conseil 

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. 


Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée 

Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 


Mise en place d'une équipe pluridisciplinaire 

La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment : 

  • d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie, 

  • et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. 

La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie. 

L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de : 

  • la psychologie, 

  • du travail social, 

  • de la formation scolaire et universitaire, 

  • de l’emploi et de la formation professionnelle. 

Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées. 

Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire. 


Gestion du fonds départemental de compensation du handicap 

La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. 


Recours amiable 

La MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours. 



Références:

Code de l'action sociale et des familles articles L146-3 à L146-12
Code de l'action sociale et des familles articles R146-16 à R146-35


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