Useful - Utile
English & French Version

www.heartandcoeur.com

Powered by
www.heartandcoeur.com


Travel with your heart
heartandcoeur newsletter For cardiac person
(Pour personne cardiaque)


World Search Engine in Cardiology
heartandcoeur newsletter Cardiology Search Engine
(Moteur de recherche)


heartandcoeur newsletter Heart News in the world
(Cardiologie News)

heartandcoeur newsletter English FORUM
(Forum en anglais)

heartandcoeur newsletter French FORUM
(Forum en français)

L'ACTION SOCIALE
Prestation garde des jeunes enfants



4. FAMILLE

a. Prestation garde des jeunes enfants

(circulaire FP4 n° 1774 et 2B n° 80 du 20 août 1991)

Sous conditions de ressources, cette prestation est servie aux agents (hommes ou femmes) des administrations de l'Etat employeurs d'une assistante maternelle agréée ou usagers d'une crèche, d'un jardin d'enfant ou d'une halte garderie.

Elle est cumulable avec les prestations familiales (APJE notamment) et avec l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Taux au 1er janvier 2005 : 2,64 € par jour

1 seule prestation par enfant servie à partir du 4e mois et jusqu'à 3 ans. La prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde ( pièces à fournir s'adresser à son administration).

Conditions de ressources :

Plafond de ressources

revenus 2003

un revenu (brut global)

deux revenus (brut global)

1 enfant

17 821,08 €

22 276,35 €

2 enfants

18 694,69 €

23 368,36 €

3 enfants

20 009,70 €

25 012,12 €

4 enfants

21 573,41 €

26 966,76 €

par enfant au delà du quatrième

+ 2 241 €

+ 2 241 €

 

 

 

 

 

 


b. Aide aux parents en repos

Il s'agit d'une participation aux frais de séjours des enfants qui accompagnent leur parent en maison de repos ou de convalescence.

Le séjour doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale.

L'enfant doit être âgé de moins de 5 ans au moment du séjour et doit séjourner avec son parent dans l'établissement.

La durée du séjour pris en charge ne peut dépasser 35 jours par an et par enfant.

La subvention journalière est de 19,57 € (au 1er janvier 2005).

 

c. Intervention des travailleuses familiales

Les parents de jeunes enfants peuvent, en situation de maladie ou de maternité, ressentir le besoin d'être secondés dans les soins à donner aux enfants et pour certaines tâches.

Les associations de travailleuses familiales et d'aides ménagères emploient un personnel qualifié qu'elles mettent à disposition des familles qui font appel à elles dans ces circonstances.

Les fonctionnaires de l'Etat bénéficient des mêmes prestations et des mêmes prises en charge que celles accordées aux salariés du régime général de sécurité sociale.

Ceci, indépendamment des conventions particulières passées par certains ministères.

(réf. circulaire CNAF 55-77 du 1.07.1977 relative aux interventions de travailleuses familiales précisant que les bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale peuvent prétendre à des interventions prises en charge par les CAF).

 

d. Aide aux parents d'enfants handicapés

La réglementation interministérielle définit quatre prestations :

  • l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans,
  • l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans,
  • la participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (servie également aux enfants majeurs),
  • la participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu'à 20 ans).

Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d'action sociale de votre administration.

Sachez cependant que : 

  • le versement de l'Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est accordée aux seuls bénéficiaires de l'Allocation d'Education Spéciale (AES).
  • l'Allocation pour enfants atteints d'une maladie chronique et poursuivant des études n'est pas servie aux bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés (AAH).
  • aucune condition de ressources n'est exigée des parents y compris pour les prestations de vacances.

Principes généraux :

Ces prestations d'action sociale entrent dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier au regard de l'impôt sur le revenu de l'exonération prévue à l'art.81-2 du Code général des impôts.

Elles sont également exclues de l'assiette de cotisations sociales et non assujetties à la CSG.

Dispositions communes à ces prestations :

Peuvent en bénéficier :

  • les agents de l'Etat titulaires, stagiaires en position d'activité (au sens du statut général de la fonction publique) ou de détachement et les agents contractuels,
  • les agents retraités, les agents accomplissant leur service national,
  • (sous réserve de dispositions particulières) les tuteurs d'orphelins de fonctionnaires de l'Etat ou tuteurs d'orphelins d'agents non titulaires et les conjoints non fonctionnaires divorcés ou veufs (veuves) d'un fonctionnaire.

Montant des prestations (au 1er janvier 2005) :

Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans (montant mensuel) : 137,02 €.

Séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (par jour): 17,93 €.

Séjours d'enfants handicapés de moins de 20 ans en maisons ou villages familiaux de vacances et en gîtes de France (par jour) : 6,28 €

Allocations spéciales pour enfants atteints d'une maladie chronique et poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt-sept ans : 108,41 €.

Avec l'aimable autorisation à Heart and Coeur
du © Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'État
Sourcing: http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/action-sociale/famille.htm

Email this pagee-mail this site to a friend - Recommander ce site à un ami
to a friend         


heartandcoeur newsletter  Newsletter


    SEARCH ENGINE on Heart and Coeur website
    MOTEUR DE RECHERCHE sur tout le site Heart and Coeur

Cardiopathies & Cardiologie - FORUM - Congenital heart defects & Cardiology
Les 10 dernières discussions du forum french version
 English version 10   last discussions in the CHD forum
- Re: Merci à Martine Maiwen et Jean Yves Vourch
- Re: Pour ou contre les parents en réa ?
- Re: Pour ou contre les parents en réa ?
- Re: Questionnaire à remplir besoin de votre aide!!!!
- Re: Troubles de l'érection / anti coagulant anti arythmique bentall
- Re: Merci à Martine Maiwen et Jean Yves Vourch
- Re: Opération pour changer une valve, angoisse
- Re: Compatibilité cardiofréquencemètre avec pacemaker ou défibrillateur : le point complet
- Re: Troubles de l'érection / anti coagulant anti arythmique bentall
- Re: Compatibilité cardiofréquencemètre avec pacemaker ou défibrillateur : le point complet
- heart pain everyday
- save Pipay Erandio
- Recurrent Pericarditis
- Re: thrombolie pulmonaire
- Re: Information regarding correction of CHD
- Chelate, Chelating Agents
- Re: Information regarding correction of CHD
- Re: NEW FORUM for congenital heart defects
- Information regarding correction of CHD
- Re: NEW FORUM for congenital heart defects

Soutenez nous en achetant notre accroche sac Heart and Coeur
Please help us by purchasing our handbag

Warning: include(../visite/visite1.php): failed to open stream: No such file or directory in /public_html/prestations/aide_fonct_publique.php on line 424 Warning: include(): Failed opening '../visite/visite1.php' for inclusion (include_path='.:/opt/php53/lib/php') in /public_html/prestations/aide_fonct_publique.php on line 424