4. FAMILLE

a. Prestation garde des jeunes enfants

(circulaire FP4 n° 1774 et 2B n° 80 du 20 août 1991)

Sous conditions de ressources, cette prestation est servie aux agents (hommes ou femmes) des administrations de l'Etat employeurs d'une assistante maternelle agréée ou usagers d'une crèche, d'un jardin d'enfant ou d'une halte garderie.

Elle est cumulable avec les prestations familiales (APJE notamment) et avec l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Taux au 1er janvier 2005 : 2,64 € par jour

1 seule prestation par enfant servie à partir du 4e mois et jusqu'à 3 ans. La prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde ( pièces à fournir s'adresser à son administration).

Conditions de ressources :

Plafond de ressources

b. Aide aux parents en repos

Il s'agit d'une participation aux frais de séjours des enfants qui accompagnent leur parent en maison de repos ou de convalescence.

Le séjour doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale.

L'enfant doit être âgé de moins de 5 ans au moment du séjour et doit séjourner avec son parent dans l'établissement.

La durée du séjour pris en charge ne peut dépasser 35 jours par an et par enfant.

La subvention journalière est de 19,57 € (au 1er janvier 2005).

c. Intervention des travailleuses familiales

Les parents de jeunes enfants peuvent, en situation de maladie ou de maternité, ressentir le besoin d'être secondés dans les soins à donner aux enfants et pour certaines tâches.

Les associations de travailleuses familiales et d'aides ménagères emploient un personnel qualifié qu'elles mettent à disposition des familles qui font appel à elles dans ces circonstances.

Les fonctionnaires de l'Etat bénéficient des mêmes prestations et des mêmes prises en charge que celles accordées aux salariés du régime général de sécurité sociale.

Ceci, indépendamment des conventions particulières passées par certains ministères.

(réf. circulaire CNAF 55-77 du 1.07.1977 relative aux interventions de travailleuses familiales précisant que les bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale peuvent prétendre à des interventions prises en charge par les CAF).

d. Aide aux parents d'enfants handicapés

La réglementation interministérielle définit quatre prestations :

• l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans,
• l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans,
• la participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (servie également aux enfants majeurs),
• la participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu'à 20 ans).

Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d'action sociale de votre administration.

Sachez cependant que : 

• le versement de l'Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est accordée aux seuls bénéficiaires de l'Allocation d'Education Spéciale (AES).
• l'Allocation pour enfants atteints d'une maladie chronique et poursuivant des études n'est pas servie aux bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés (AAH).
• aucune condition de ressources n'est exigée des parents y compris pour les prestations de vacances.

Principes généraux :

Ces prestations d'action sociale entrent dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier au regard de l'impôt sur le revenu de l'exonération prévue à l'art.81-2 du Code général des impôts.

Elles sont également exclues de l'assiette de cotisations sociales et non assujetties à la CSG.

Dispositions communes à ces prestations :

Peuvent en bénéficier :

• les agents de l'Etat titulaires, stagiaires en position d'activité (au sens du statut général de la fonction publique) ou de détachement et les agents contractuels,
• les agents retraités, les agents accomplissant leur service national,
• (sous réserve de dispositions particulières) les tuteurs d'orphelins de fonctionnaires de l'Etat ou tuteurs d'orphelins d'agents non titulaires et les conjoints non fonctionnaires divorcés ou veufs (veuves) d'un fonctionnaire.

Montant des prestations (au 1er janvier 2005) :

Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans (montant mensuel) : 137,02 €.

Séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (par jour): 17,93 €.

Séjours d'enfants handicapés de moins de 20 ans en maisons ou villages familiaux de vacances et en gîtes de France (par jour) : 6,28 €

Allocations spéciales pour enfants atteints d'une maladie chronique et poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt-sept ans : 108,41 €.